Points saillants de la Loi sur les mesures d'urgence

Désignations

français	Points saillants de la Loi sur les mesures d'urgence CA OBS: Ottawa : Protection civile Canada.
anglais	Highlights of the Emergencies Act CA OBS: Ottawa: Emergency Preparedness Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.