réquisition d'inscription

Désignations

français	réquisition d'inscription (correct,feminine noun) OBS: Les réquisitions d'inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers désignent les titulaires et constituants des droits, [...]
anglais	application for registration (correct) OBS: Applications for registration in the land register or in the register of personal and moveable real rights identify the holders and grantors of the rights, ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02d43f90b0cd9148/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.