expropriation directe

Désignations

français	expropriation directe (correct,feminine noun) CONT: L'expropriation directe se produit lors de la saisie ou du transfert formel d'un titre.
anglais	direct expropriation (correct) CONT: Direct expropriation refers to the seizure or forced transfer of title.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.