enregistrer une hypothèque

Désignations

français	enregistrer une hypothèque (correct) OBS: Hypothèque en droit civil.
anglais	register a hypothec (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-02e704e45b2a9494/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.