Loi sur le choix des sénateurs

Désignations

français	Loi sur le choix des sénateurs CA synonyme : Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province CA
anglais	Senator Selection Act CA synonyme : An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.