municipalité de fait

Désignations

français	municipalité de fait (correct,feminine noun) CONT: [...] le cas d'une mère adoptive qui demandait un congé d'adoption payé, au privilège non prévu par la convention collective, la municipalité de fait a mis fin à son emploi.
anglais	municipal corporation de facto (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A corporation recognized to exist, although it has not fully complied with statutory requirements, when there is: 1. a valid law authorizing its incorporation, 2. a colorable and bona fide attempt to organize under that law, and 3. An assumption of powers conferred under that law.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.