étude en commission

Désignations

français	étude en commission (correct,proposal,feminine noun) OBS: Le comité a pour fonction d'examiner le projet ou la proposition de loi article par article ou, éventuellement, mot par mot, afin d'y apporter les modifications dont on peut croire qu'elles le rendraient, généralement parlant, plus acceptable. synonyme : examen du bill déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	marking up US OBS: The bill has passed through the first part of what is called mark-up before the U.S. Congress. synonyme : mark-up US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The procedure in a standing committee of going through a bill section by section and making amendments. If extensively amended, the text of the bill is abandoned and a clean bill, is prepared by the committee.

Classement

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Administration administration

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Vocabulaire parlementaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.