Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

Désignations

français	Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public CA OBS: LRTTSP : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle. LRTTSP abrév. CA
anglais	Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997 CA OBS: PSLRTA: This abbreviation is used but is not official. PSLRTA abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Législation régissant les fusions, regroupements et restructurations dans les municipalités et les conseils locaux, les conseils scolaires, les services de santé et les hôpitaux.
anglais: Legislation that governs mergers, amalgamations and restructuring in municipalities and local boards, school boards, health services and hospitals.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.