Règlement sur les exemptions

Désignations

français	Règlement sur les exemptions CA OBS: En vertu de la Loi sur les pratiques commerciales.
anglais	Business Practices Exemption Regulation CA OBS: Pursuant to The Business Practices Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.