Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

Désignations

français	Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) CA OBS: Ottawa : Chambre des communes. Projet de loi C-487.
anglais	An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) CA OBS: Ottawa: House of Commons. Bill C-487. First reading, February 19, 2004.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.