Loi sur la taxe sur les services numériques

Désignations

français	Loi sur la taxe sur les services numériques (correct,feminine noun) OBS: Loi sur la taxe sur les services numériques : titre abrégé. OBS: Loi mettant en œuvre la taxe sur les services numériques : titre intégral. synonyme : Loi mettant en œuvre la taxe sur les services numériques (correct,feminine noun)
anglais	Digital Services Tax Act (correct) OBS: Digital Services Tax Act: short title. OBS: An Act respecting a digital services tax: long title. synonyme : An Act respecting a digital services tax (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Électronique et informatique informatics

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Internet et télématique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.