Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

Désignations

français	Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales CA synonyme : Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales CA déconseillé
anglais	An Act to change the names of certain electoral districts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.