entité étrangère non financière active

Désignations

français	entité étrangère non financière active (correct,feminine noun) OBS: entité étrangère non financière active; EENF active : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : EENF active (correct,feminine noun)
anglais	active non-financial foreign entity (correct) synonyme : active NFFE (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: [Entité] menant des activités industrielles ou commerciales qui diffèrent de celles d'une entreprise financière.
anglais: [An] entity that operates an active trade or business other than that of a financial business.

Classement

Collections

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.