motion pour affaire courante

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

[...] motion présentée dans le cadre de l'étude des affaires courantes ordinaires qui peut être requise pour l'observation du décorum de la [Chambre des communes,] pour le maintien de son autorité, pour l'administration de ses affaires, pour l'agencement de ses travaux, pour la détermination des pouvoirs de ses comités, pour l'exactitude de ses archives ou pour la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.

anglais

[A] motion, made upon routine proceedings, that may be required for the observance of the proprieties of the [House of Commons,] the maintenance of its authority, the management of its business, the arrangement of its proceedings, the establishing of the powers of its committees, the correctness of its records or the fixing of its sitting days or the times of its meeting or adjournment.

espagnol

Moción destinada a hacer respetar el decoro de la Cámara, mantener su autoridad, administrar sus trabajos y el orden de sus deliberaciones, determinar los poderes de las comisiones, velar por la exactitud de los documentos oficiales de la Cámara, o fijar los días y las horas de apertura o levantamiento de sus sesiones.