terme du contrat

Désignations

français	terme du contrat (correct,masculine noun) CONT: Le contrat garantit le paiement d'un capital soit au terme du contrat, soit au décès de l'assuré s'il se produit avant. OBS: échéance d'un contrat : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. synonyme : échéance d'un contrat (correct,feminine noun,standardized) synonyme : échéance du contrat (correct,feminine noun)
anglais	endowment date (correct)

français

terme du contrat (correct,masculine noun)
CONT: Le contrat garantit le paiement d'un capital soit au terme du contrat, soit au décès de l'assuré s'il se produit avant.
OBS: échéance d'un contrat : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.
synonyme : échéance d'un contrat (correct,feminine noun,standardized)
synonyme : échéance du contrat (correct,feminine noun)

anglais

endowment date (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Date à laquelle le capital en cas de vie prévu par une assurance mixte devient exigible.
anglais: Date at which the insured (if alive) receives the face amount of the policy.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.