contrat non concurrentiel, pour des biens et (ou) services non commerciaux

Désignations

français	contrat non concurrentiel, pour des biens et (ou) services non commerciaux (correct,masculine noun) OBS: contrat non concurrentiel, pour des biens et (ou) services non commerciaux : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
anglais	non-competitive contract for non-commercial goods and/or services (correct) OBS: non-competitive contract for non-commercial goods and/or services: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.