endossement restrictif

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Endossement qui confère au bénéficiaire le droit de recevoir paiement de la lettre et de poursuivre toute partie à la lettre que son endosseur aurait pu poursuivre, mais ne lui donne aucun pouvoir de transférer ses droits de bénéficiaire à moins que l'endossement ne l'y autorise formellement.

anglais

An endorsement which gives the endorsee the right to receive payment of the bill and to sue any party thereto that his endorsers could have sued, but gives him no power to transfer his rights as endorsee unless it expressly authorizes him to do so.