juge des faits

Désignations

français	juge des faits (correct,masculine and feminine noun,standardized) CONT: C'est au juge des faits et non aux témoins experts médicaux qu'il appartient de rendre une décision juridique sur la question de la causalité. OBS: juge des faits : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	trier of fact (correct) CONT: The trier of fact in issue is the jury if one is empanelled; otherwise the judge is the trier of fact. (L.R.C., Report on Evidence, 1975, Evidence Code, s. 6) synonyme : finder of fact (correct) synonyme : judge of fact (correct) synonyme : fact-finder (correct) synonyme : fact-trier (correct)

français

juge des faits (correct,masculine and feminine noun,standardized)
CONT: C'est au juge des faits et non aux témoins experts médicaux qu'il appartient de rendre une décision juridique sur la question de la causalité.
OBS: juge des faits : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

trier of fact (correct)
CONT: The trier of fact in issue is the jury if one is empanelled; otherwise the judge is the trier of fact. (L.R.C., Report on Evidence, 1975, Evidence Code, s. 6)
synonyme : finder of fact (correct)
synonyme : judge of fact (correct)
synonyme : fact-finder (correct)
synonyme : fact-trier (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: One or more persons - such as jurors in a trial or administrative-law judges in a hearing who hear testimony and review evidence to rule on a factual issue.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

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