contrôle de fait

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Contrôle effectif d'une entreprise qui ne résulte pas de la possession de la majorité des actions avec droit de vote, mais qui découle plutôt d'autres facteurs, par exemple la détention d'instruments financiers qui, une fois convertis, exercés ou levés, conféreraient la majorité des droits de vote au détenteur.