procédure expéditive

Désignations

français	procédure expéditive (correct,feminine noun) CONT: Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut prendre des règlements d'application générale concernant [...] l'établissement d'une procédure expéditive et la détermination des affaires auxquelles elle peut s'appliquer [...]
anglais	expeditious procedure (correct) CONT: The Board [Canada Industrial Relations Board] may make regulations of general application respecting ... an expeditious procedure and matters that may be determined under that procedure ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Relations du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.