Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile

Désignations

français	Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile CA synonyme : Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance CA
anglais	Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 CA synonyme : An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.