Règlement sur les médicaments brevetés

Désignations

français	Règlement sur les médicaments brevetés CA OBS: Loi sur les brevets. synonyme : Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada (correct)
anglais	Patented Medicines Regulations CA OBS: Patent Act. synonyme : Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada (correct)
espagnol	Reglamento sobre las Medicinas Patentadas (proposal,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.