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Désignations

français	écrit et signé par OBS: En Cour fédérale. Texte d'un tampon apposé sous la copie d'une décision (ou jugement) rédigée de la main même du décideur (juge ou fonctionnaire du greffe) directement sur l'acte de procédure (parfois à l'endos) visé par la décision. Ordinairement décision très courte, rendue à court délai, pour laquelle il ne vaut pas la peine qu'on rédige un jugement formel.
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OBS: En Cour fédérale. Texte d'un tampon apposé sous la copie d'une décision (ou jugement) rédigée de la main même du décideur (juge ou fonctionnaire du greffe) directement sur l'acte de procédure (parfois à l'endos) visé par la décision. Ordinairement décision très courte, rendue à court délai, pour laquelle il ne vaut pas la peine qu'on rédige un jugement formel.

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Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.