Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne

Désignations

français	Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne CA OBS: Rapport présenté au Parlement par la Commission de réforme du droit du Canada. OBS: Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III de la Commission de réforme du droit du Canada.
anglais	Obtaining Forensic Evidence CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.