souscripteur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • souscripteur (correct,masculine noun)

    CONT: Le souscripteur. Le souscripteur d'un billet : a) s'engage à le payer selon ses termes; b) ne peut opposer au détenteur régulier l'existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d'endosser.
    OBS: souscripteur : terme employé dans la Loi sur les lettres de change.

anglais
  • maker (correct)

    CONT: Effect of being maker. The maker of a note, by making it, (a) engages that he will pay it according to its tenor; and (b) is precluded from denying to a holder in due course the existence of the payee and his then capacity to endorse.
    OBS: maker: term used in the Bills of Exchange Act.

espagnol
  • firmante (correct,masculine and feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol
Persona que firma el pagaré, así prometiendo su pago.

Classement

Collections

Domaines

  • Effets de commerce (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-03faff0c0067ec0d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati