chef d'accusation

Désignations

français	chef d'accusation (correct,masculine noun,generic)
anglais	count of an indictment (correct,specific) OBS: count: A charge in an information or indictment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.