saisir

Désignations

français	saisir (correct) CONT: [...] le shérif a saisi une partie de ses biens personnels ou biens-fonds [...] OBS: Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 12.
anglais	seize (correct) CONT: ... goods or lands ... seized by a sheriff ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-041ddb1c40388b0f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.