Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Désignations

français	Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce OBS: Titre du projet de loi C-57 présenté le 25 octobre 1994 à la Chambre. Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. OBS: Source : Hansard.
anglais	An Act to Implement the Agreement Establishing the World Trade Organization

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.