séquestre

Désignations

français	séquestre (correct,masculine and feminine noun) OBS: séquestre de biens CONT: séquestre : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : syndique (feminine noun) synonyme : syndic FR déconseillé
anglais	receiver (correct) CONT: receiver of property
espagnol	liquidador (correct,masculine noun) synonyme : síndico (correct,masculine noun) synonyme : administrador judicial (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Personne qui, aux termes d'un contrat créant une garantie sur des biens, ou aux termes d'une ordonnance rendue par le tribunal, est habilitée nommément à prendre possession ou contrôle des biens d'une personne insolvable ou d'un failli.
anglais: A person appointed by, or on behalf of, a creditor to take control of the assets of a debtor.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.