lieu d'arrestation

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Désignations

français
  • lieu d'arrestation (correct,masculine noun)

    CONT: On détermine la circonscription de l'électeur d'après l'adresse de sa résidence habituelle, telle qu'elle figure dans sa demande d'inscription, c'est-à-dire [...] le lieu de son arrestation; ou le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et condamné à une peine de prison.

anglais
  • place of arrest (correct)

    CONT: To determine the elector's riding, the application recorded the elector's address of ordinary residence: that is ... the place of arrest; or the last court where the elector was convicted and sentenced.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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