droit foncier

Désignations

français	droit foncier (correct,masculine noun,standardized) OBS: droit foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: Le terme s'emploie dans toutes ses acceptions, large et spécifique.
anglais	right in land (correct) CONT: The definition of ""real property"" (in the ""Wills Act"" of Nova Scotia) includes any estate, right or interest in messuages, lands, rents and hereditaments, which include an estate ""pur autre vie"". (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 157)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-044894b6d6cfb5f7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.