présomption forte

Désignations

français	présomption forte (correct,feminine noun,standardized) OBS: présomption forte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	strong presumption (correct) CONT: This class [presumptions of fact] is divisible into strong presumptions, or those which shift the burden of proof, and slight presumptions, which do not. (Jowitt's, p. 1418-1419)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.