Demande de transfèrement au Canada

OBS: transfèrement : (droit pénal) Action de transférer sous escorte, d'un lieu de détention dans un autre, des prévenus ou des accusés, pour les besoins du jugement, de l'instruction.
OBS: Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

OBS: Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.