origine de l'accusation

Désignations

français	origine de l'accusation (correct,feminine noun) CONT: [Le] fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation ne constitue un moyen de défense [...]
anglais	subject-matter of the charge (correct) CONT: [It] is not a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.