dispositions sur la discrimination par les prix

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dispositions sur la discrimination par les prix (correct,feminine noun,plural)

    OBS: Les cas dans lesquels les dispositions sur la discrimination par les prix et la remise promotionnelle ont été invoquées sont peu nombreux, et une seule affaire contestée a été relevée.
    OBS: dispositions sur la discrimination par les prix : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • price discrimination provisions (correct,plural)

    OBS: There have been very few cases, and only one contested case, involving the price discrimination and promotional allowances provisions. As a result, the dearth of jurisprudence provides businesses and their counsel with little guidance as to the interpretation of these provisions.
    OBS: price discrimination provisions: term usually used in this context in the plural.

  • synonyme : dispositions of discrimination price (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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