énoncé liminaire

Désignations

français	énoncé liminaire (correct,masculine noun) CONT: Il ressort de l'énoncé liminaire de l'art. 11 que la protection offerte ne peut être invoquée que lorsqu'une personne est « inculpé[e] ».
anglais	introductory words (correct) CONT: As the introductory words of the section make it plain, the protection extended by s. 11 can only be invoked when ""[a] person [is] charged with an offence"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Vocabulaire général

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.