Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

Désignations

français	Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile INT synonyme : Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile INT synonyme : Convention de Montréal INT
anglais	Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation INT OBS: Signed at Montreal on 23 Sept. 1971 ... in force and expands the concept of unlawful acts to offenses against aircraft in service, air navigation facilities and the safety of civil aviation in general ... synonyme : Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation INT synonyme : Montreal Convention INT
espagnol	Convenio para la represión de actos ilícitos contra la seguridad de la aviación civil INT synonyme : Convenio de Montreal INT
portugais	Convenção para a Supressão de Atos Ilícitos contra a Segurança da Aviação Civil (correct,feminine noun) OBS: Concluído em Montréal, em 23 setembro de 1971.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.