Avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997

Désignations

français	Avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 CA OBS: Finances Canada, Ottawa, 1997, 59 pages.
anglais	Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 CA OBS: Finance Canada, Ottawa, 1997, 59 pages.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.