Inventaire central des contestations

Désignations

français	Inventaire central des contestations OBS: Projet des Enquêtes spéciales pour tenir tous les intéressés au courant de toutes les contestations qui frappent le Ministère, ses pouvoirs, la Loi de l'impôt sur le revenu, le Règlement, etc.
anglais	Central Challenge Inventory

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-049a128e50481c1c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.