Règlement sur Cape Digital Limited -- Abrogation

Désignations

français	Règlement sur Cape Digital Limited -- Abrogation (correct) OBS: Loi N° 1 de 1980-81 portant affectation de crédits, Loi N° 4 de 1981-82 portant affectation de crédits, abrogation le 12 juin 1986
anglais	Cape Digital Limited Regulations, revocation (correct) OBS: Appropriation Act No.1, 1980-81, Appropriation Act No.4, 1981-82, revocation on June 12, 1986

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.