franc socage

Désignations

français	franc socage (correct,masculine noun) OBS: franc socage; libre socage : qualifiant ces termes d'historique le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser. synonyme : libre socage (correct,masculine noun)
anglais	free socage (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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