mandat décerné en vertu de l'article

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mandat décerné en vertu de l'article (correct,masculine noun)

    CONT: Les alinéas (1)a) et b) ne s'appliquent pas aux agents de la paix qui exercent les activités qui y sont visées dans le cadre d'un mandat décerné en vertu de l'article 487.01.

anglais
  • warrant issued under the section (correct)

    CONT: Paragraphs (1)(a) and (b) do not apply to a peace officer who, under the authority of a warrant issued under section 487.01, is carrying out any activity referred to in those paragraphs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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