prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti

Désignations

français	prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti (correct,masculine noun)
anglais	non-offering prospectus (correct) CONT: non-offering prospectus or prospectus without distribution. This type of prospectus encompasses the same disclosure requirements as an offering prospectus but without the company offering to sell its shares to the public. The purpose of a non-offering prospectus is primarily to become a reporting issuer. synonyme : propspectus without distribution (correct)

français

prospectus d'admissibilité à titre d'émetteur assujetti (correct,masculine noun)

anglais

non-offering prospectus (correct)
CONT: non-offering prospectus or prospectus without distribution. This type of prospectus encompasses the same disclosure requirements as an offering prospectus but without the company offering to sell its shares to the public. The purpose of a non-offering prospectus is primarily to become a reporting issuer.
synonyme : propspectus without distribution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Prospectus soumis au visa des autorités de réglementation des valeurs mobilières, que l'émetteur a déposé aux seules fins de devenir un émetteur assujetti, sans procéder au placement d'une valeur par appel public à l'épargne.

Classement

Collections

Économie economy

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Bourse

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.