défaut de paiement

Désignations

français	défaut de paiement (correct,masculine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. OBS: «défaut de paiement» est tiré du «Lexique du programme des investisseurs», Emploi et Immigration, 1989. OBS: défaut de paiement : Loi sur l'assurance chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).
anglais	default in payment (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. OBS: default in payment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.