convention de prise en charge

Désignations

français	convention de prise en charge (correct,feminine noun) CONT: convention de prise en charge : ce document juridique, portant la signature de l'acquéreur, exige de ce dernier qu'il assume l'entière responsabilité du prêt hypothécaire auparavant assumée par le constructeur ou le propriétaire d'origine. OBS: «Assumption (property)» : prise en charge.
anglais	assumption agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A legal document signed by a home buyer which requires the buyer to assume responsibility for the obligations of a mortgage made by a former owner.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.