par voie d'injonction

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Désignations

français
  • par voie d'injonction (correct,federal act)

    CONT: [...] faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto. [Loi sur la modernisation de la fonction publique].

  • synonyme : sous forme d'injonction (correct)
anglais
  • by way of injunction (correct,federal act)

    CONT: ... be made the subject of any proceedings in or any process of any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise. [Public Service Modernization Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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