demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire

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Désignations

français
  • demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire (correct,federal act)

    CONT: Le ministre peut, qu'il ait ou non participé à la procédure devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés, demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire d'une décision de cette dernière.
    OBS: Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • make an application for leave to commence an application for judicial review (correct,federal act)

    CONT: The Minister may make an application for leave to commence an application for judicial review with respect to any decision of the Refugee Appeal Division, whether or not the Minister took part in the proceedings before the Refugee Protection Division or Refugee Appeal Division.
    OBS: Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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