date de dissolution

CONT: La personne qui s'est vu confier la garde des documents, livres et registres de la société dissoute doit veiller à ce qu'ils puissent être produits au besoin pendant les six années qui suivent la date de la dissolution [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

CONT: A person who has been granted custody of the documents, records and registers of a dissolved company shall keep them available for production for six years following the date of the dissolution of the company... [Insurance Companies Act].