procédure de blocage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure de blocage (correct,feminine noun)

    OBS: Source : Meilleure exécution des programmes, système judiciaire, Groupe de Travail Nielsen
    OBS: Il s'agit de la suspension immédiate de la liberté sous surveillance obligatoire.

anglais
  • gating procedure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-052ff4d894151525/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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