Convention entre le Royaume-Uni et Turquie relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale

Désignations

français	Convention entre le Royaume-Uni et Turquie relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale (correct)
anglais	Convention between the United Kingdom and Turkey concerning Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters (correct) OBS: A bilateral Treaty between Canada-Turkey OBS: Angora, November 28, 1931

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.